Version : 1.0 · Entrée en vigueur : 8 novembre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre toi et Outis Tech LLC (« Outis Tech », « nous ») concernant ton utilisation de l’application mobile Sayko! (l’« Application »). Outis Tech LLC est une société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée en Pennsylvanie (États-Unis), dont le siège est situé au 250 N Columbus Blvd, Philadelphia, PA 19106, USA ; e-mail : info@outistech.com. Tu peux aussi nous joindre depuis l’écran Nous contacter de l’Application.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité » lors de ta connexion, tu acceptes les présentes Conditions. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas l’Application.
La manière dont nous traitons tes données personnelles est expliquée dans la Politique de confidentialité et, pour les utilisateurs se trouvant en Türkiye, dans la Note d’information KVKK (KVKK : loi turque n° 6698 relative à la protection des données personnelles). Ces documents ne font pas partie des présentes Conditions ; la base juridique sur laquelle nous traitons tes données personnelles n’est pas ton acceptation des présentes Conditions, mais les fondements expliqués dans la Politique de confidentialité.
1. Condition d’âge
1.1. Tu dois avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application. Dans certains pays, la législation locale impose un âge minimum plus élevé ; par exemple, en Inde, l’âge minimum est de 18 ans. L’âge minimum applicable dans ton pays est affiché sur l’écran de connexion. 1.2. Si tu as moins de 18 ans (ou si tu n’as pas atteint l’âge de la majorité dans ton pays), tu ne peux utiliser l’Application qu’avec l’autorisation de ton parent ou de ton représentant légal. Ton parent ou représentant légal doit avoir lu et accepté les présentes Conditions en ton nom ; les achats intégrés nécessitent également l’autorisation de ton parent ou représentant légal. Certaines fonctionnalités sont restreintes pour les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans : ils ne peuvent pas importer de photo de profil, aucune publicité personnalisée ne leur est présentée et aucune analyse d’utilisation n’est collectée. 1.3. Tout le contenu de l’Application est conçu pour les 13 ans et plus ; il n’existe aucun pack de contenu pour adultes. 1.4. Tu dois indiquer ton année de naissance (et ton mois de naissance, s’il est demandé) de manière véridique. Pour déterminer ta tranche d’âge, nous utilisons également les informations d’âge fournies par l’App Store et Google Play. Si tu n’as pas l’âge minimum, tu ne peux pas utiliser l’Application ; nous supprimons les comptes dont il s’avère qu’ils appartiennent à une personne n’ayant pas l’âge minimum. Les comptes dont il s’avère qu’ils appartiennent à une personne de moins de 18 ans passent en mode restreint.
2. Comptes
2.1. Compte inscrit : tu peux te connecter avec ton compte Google ou Apple. Tu es responsable de la sécurité de ton compte et des actions effectuées avec celui-ci. Préviens-nous si tu constates une utilisation non autorisée de ton compte. 2.2. Compte invité : tu peux jouer en tant qu’invité. Les comptes invités sont temporaires : si l’Application n’est pas utilisée pendant 24 heures après la dernière utilisation, l’identifiant d’invité expire et ta progression, tes titres et tes autres données sont perdus. Les invités ne peuvent pas créer de salons ni lancer de parties sur un seul appareil (ils peuvent uniquement rejoindre des salons), ne peuvent pas changer d’avatar et ne peuvent pas utiliser de cadres, de fonds de carte ni de sets sonores ; ils peuvent uniquement changer de nom d’utilisateur. Les invités ne peuvent pas effectuer d’achats ; tu dois te connecter avec Google ou Apple pour acheter. 2.3. Nom d’utilisateur et ID Sayko : ton ID Sayko se compose de ton nom d’utilisateur, d’un signe # et d’un nombre à 4 chiffres (p. ex. nom#1234) ; tes amis t’ajoutent avec cet ID. Tu peux changer de nom d’utilisateur une fois tous les 90 jours ; lorsque tu le changes, ton ID Sayko change aussi. 2.4. Tu ne peux pas céder, vendre ni louer ton compte. Tu ne peux pas créer de compte au nom d’une autre personne ni en usurpant l’identité d’autrui. Tu ne peux pas utiliser plusieurs comptes à des fins abusives (p. ex. pour contourner un bannissement). 2.5. Ce que voient les autres joueurs : ton nom d’utilisateur, ton ID Sayko, ta photo de profil ou ton avatar, ton niveau, ton titre et les cosmétiques que tu utilises sont visibles par les autres joueurs. Tes statistiques ne sont visibles que par tes amis ; tu peux masquer tes dernières parties à tes amis. Tes amis peuvent voir si tu es en ligne et dans quel jeu tu te trouves ; tu peux masquer ces informations avec Apparaître hors ligne. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité. Tu n’es pas obligé d’utiliser ton vrai nom. 2.6. Vrais joueurs sur un seul appareil : tu peux inviter des amis inscrits à une partie sur un seul appareil ; chaque ami confirme l’invitation sur son propre téléphone. Les résultats, l’XP, les titres et les statistiques de la partie sont enregistrés sur le compte de chaque joueur ayant confirmé.
3. Licence
3.1. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous t’accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de l’Application pour ton propre divertissement, à des fins personnelles et non commerciales, sur des appareils dont tu es propriétaire ou que tu contrôles. Sur iOS, cette licence est limitée aux appareils autorisés par les Règles d’utilisation de l’App Store. 3.2. Il se peut que tu doives installer des mises à jour pour que l’Application continue de fonctionner ; les anciennes versions peuvent ne plus être prises en charge. 3.3. Il t’est interdit de :
- copier ou modifier l’Application, en faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’en obtenir le code source (sauf lorsque la loi l’autorise expressément) ;
- utiliser des triches, des bots, des outils d’automatisation, des clients modifiés ou des logiciels tiers non autorisés ;
- exploiter des bugs à ton profit ou au détriment d’autrui (merci de signaler les bugs depuis l’écran Nous contacter ou à info@outistech.com) ;
- surcharger nos serveurs, tenter de contourner les mesures de sécurité ou tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs ;
- utiliser, revendre ou distribuer l’Application ou son contenu à des fins commerciales ;
- copier en masse le contenu de l’Application (cartes, mots, questions, images, sons) ou l’utiliser dans un autre produit.
4. Règles de conduite
Dans l’Application (y compris ton nom d’utilisateur, ta photo de profil et ce que tu saisis dans les parties), les éléments suivants sont interdits :
- les insultes, les grossièretés, le harcèlement, l’intimidation et les menaces ;
- les discours de haine ou la discrimination fondés sur la race, l’origine ethnique, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique ;
- les contenus obscènes ou à caractère sexuel, ainsi que les images ou expressions comportant de la nudité ; tout contenu représentant des personnes de moins de 18 ans dans un contexte sexuel ;
- les contenus qui glorifient ou encouragent la violence, l’automutilation, les activités illégales ou la consommation de drogues ;
- le partage d’informations personnelles d’autrui (adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
- l’usurpation de l’identité d’une autre personne, de l’équipe Sayko! ou d’une organisation ;
- les contenus qui portent atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou aux droits de la personnalité d’autrui (p. ex. utiliser la photo de quelqu’un d’autre sans autorisation) ;
- le spam, la publicité ou la fraude (y compris l’utilisation des demandes d’ami et des invitations à des salons à ces fins).
Ces règles s’appliquent également aux noms de joueurs que tu saisis dans les parties sur un seul appareil et aux thèmes que tu soumets à l’IA.
5. Contenu utilisateur
5.1. Ton nom d’utilisateur, ta photo de profil et les textes que tu saisis dans les parties (le « Contenu utilisateur ») t’appartiennent. Tu es responsable de la licéité de ton Contenu utilisateur et du fait que tu as le droit de le partager. 5.2. Tu nous accordes une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite, uniquement aux fins de fournir l’Application, pour afficher le Contenu utilisateur dans l’Application, le transmettre aux autres joueurs, le stocker, l’examiner à des fins de modération, le traiter techniquement (p. ex. le redimensionner, le compresser) et le transmettre à notre prestataire de services d’IA (le modèle Claude d’Anthropic). Seuls le thème, les choix et les noms de joueurs affichés en jeu dans le jeu « Le top 5 » sont envoyés à l’IA. Cette licence prend fin lorsque tu supprimes le contenu ou ton compte, sauf en ce qui concerne les obligations légales de conservation et les examens de signalements en cours. 5.3. Nous pouvons utiliser des outils automatisés (p. ex. des contrôles d’image et des filtres de mots) et un examen humain pour détecter les contenus qui enfreignent les règles. Nous pouvons supprimer ou modifier sans préavis un contenu qui enfreint les règles (p. ex. supprimer une photo ou réinitialiser un nom d’utilisateur). Dans la mesure du possible, nous t’en indiquerons le motif. 5.4. Nous n’avons aucune obligation de surveiller le Contenu utilisateur et ne sommes pas responsables du contenu des autres utilisateurs.
6. Signalement, blocage et modération
6.1. Tu peux signaler ou bloquer un joueur qui enfreint les règles depuis le menu de son profil. Tu peux aussi signaler un contenu généré par l’IA dans le jeu « Le top 5 ». 6.2. Un joueur que tu bloques ne peut plus t’envoyer de demandes d’ami ni d’invitations à des salons et est retiré de tes amis. Il n’est pas informé qu’il a été bloqué. 6.3. Les signalements sont examinés par notre équipe ; nous les examinons dans un délai raisonnable, avec un objectif de 24 heures. Les signalements abusifs ou mensongers constituent également une violation des présentes Conditions. 6.4. Si tu enfreins les présentes Conditions, nous pouvons, selon la gravité : supprimer un contenu, réinitialiser ton nom d’utilisateur, retirer ta photo de profil, suspendre temporairement ton compte, bannir définitivement ton compte et bloquer ton appareil. En cas de suspension, de bannissement ou de blocage de l’appareil, nous t’en indiquons le motif et, le cas échéant, la durée. 6.5. Pour contester une décision de modération, écris-nous depuis l’écran Nous contacter ou à info@outistech.com ; ta contestation sera examinée par un être humain.
7. Contenu généré par l’IA
7.1. Dans le jeu « Le top 5 », les thèmes d’exemple, l’évaluation des sélections et les commentaires sont générés par une intelligence artificielle (le modèle Claude d’Anthropic) et sont signalés comme tels dans l’Application. Ce contenu a une vocation de divertissement ; il peut être inexact, incomplet ou obsolète et ne reflète pas les opinions d’Outis Tech. Ne prends pas de décisions sur la base des résultats générés par l’IA. Si tu constates un résultat inapproprié, merci de la signaler. 7.2. Il est interdit de tenter d’amener l’IA à produire des insultes, des discours de haine ou des contenus dégradants concernant des personnes réelles. Tu ne peux pas utiliser commercialement le contenu généré par l’IA en dehors de l’Application. 7.3. Une limite quotidienne d’utilisation de l’IA s’applique par personne qui héberge la partie. Lorsque la limite est atteinte, les fonctionnalités d’IA peuvent de nouveau être utilisées le lendemain.
8. Sayko Points (SP) et cosmétiques
8.1. Les SP sont des points virtuels utilisés au sein de l’Application. Tu peux obtenir des SP en passant des niveaux (tu gagnes de l’XP en jouant), en regardant des publicités récompensées ou par un achat intégré. Une limite quotidienne s’applique aux publicités récompensées ; la récompense et la limite en vigueur sont affichées dans l’Application. 8.2. Les SP ne sont pas de l’argent : ils ne peuvent pas être échangés contre des espèces, ne sont pas remboursés par nous, ne produisent pas d’intérêts et ne peuvent pas être transférés sur un autre compte, vendus ni utilisés en dehors de l’Application. Les SP ne peuvent être utilisés que pour des cosmétiques et d’autres éléments numériques que nous proposons dans l’Application. Lorsque tu achètes des SP, tu obtiens une licence limitée d’utilisation de ceux-ci ; tu n’acquiers pas la propriété des SP. Les SP n’expirent pas tant que ton compte est ouvert. Les remboursements effectués par les boutiques sont soumis à l’article 8.4. 8.3. Nous pouvons modifier les prix en SP des éléments, le contenu des packs de SP et les conditions d’obtention des SP. Les éléments que tu as déjà obtenus ne sont pas affectés. 8.4. Remboursements : si un pack de SP que tu as acheté est remboursé par l’App Store ou Google Play, le montant de SP remboursé est déduit de ton solde. Si tu as déjà dépensé ces SP, ton solde peut devenir négatif. Tant que ton solde est négatif, tu ne peux pas dépenser de SP ; le solde est apuré au fur et à mesure que tu gagnes ou achètes des SP. Nous nous réservons le droit de retirer de ton compte les éléments achetés avec des SP remboursés. 8.5. Lorsque ton compte est supprimé, ou fermé définitivement en raison d’une violation grave des présentes Conditions, ton solde de SP et tes cosmétiques sont définitivement perdus, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation. 8.6. Nous nous réservons le droit de corriger les SP ou les éléments ajoutés à ton compte par erreur. 8.7. Cosmétiques : tu peux décorer ton profil et ta carte en jeu avec des cadres, des fonds de carte et des sets sonores. Tu peux acheter des cosmétiques avec des SP ou en gagner certains comme récompense de niveau lorsque tu atteins certains niveaux. Les sets sonores sont des sons qui sont joués à certains moments des parties (p. ex. lorsque tu gagnes). Les cosmétiques ne modifient que l’apparence et les sons ; ils ne confèrent aucun avantage dans le jeu. 8.8. Boutique du jour et collections limitées : la Boutique du jour est composée personnellement pour chaque utilisateur et se renouvelle chaque jour à 00:00 UTC (03:00, heure de Türkiye). Les membres Premium voient un élément supplémentaire dans chaque onglet de la boutique. Les collections limitées sont en vente pendant une période déterminée ; après la fin de cette période, des éléments de ces collections peuvent réapparaître de temps en temps dans la Boutique du jour. Les éléments que tu achètes restent à toi.
9. Achats intégrés et abonnements
9.1. Tous les achats sont effectués via l’Apple App Store ou Google Play et sont soumis aux conditions de la boutique concernée. Tu dois être connecté avec Google ou Apple pour effectuer un achat ; les invités ne peuvent pas acheter. Les prix sont affichés par la boutique dans ta devise locale, taxes applicables comprises. Les achats Premium et de modes de jeu sont liés à ton compte de la boutique (identifiant Apple / compte Google), et non à ton compte Sayko! ; un achat ne peut être actif que sur un seul compte Sayko! à la fois. 9.2. Abonnement Sayko! Premium :
- Proposé au mois ou à l’année. Premium comprend : l’accès immédiat à tous les packs de tous les modes de jeu (les nouveaux packs sont débloqués le jour de leur sortie, voir l’Accès anticipé à l’article 9.3), le jeu sans publicités interstitielles ni publicités de fin de partie, les avatars animés et un élément supplémentaire dans chaque onglet de la Boutique du jour. Les publicités récompensées sont facultatives et restent disponibles avec Premium. Le périmètre de Premium peut s’élargir avec le temps ; nous ne le réduirons pas de manière substantielle pendant une période que tu as payée.
- L’abonnement est renouvelé automatiquement, sauf s’il est annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant du renouvellement est débité de ton compte de la boutique dans les 24 heures précédant la fin de la période.
- Le paiement est débité de ton identifiant Apple ou de ton compte Google Play lorsque tu confirmes l’achat.
- Tu peux gérer et annuler ton abonnement dans les paramètres de ton compte App Store ou Google Play ; le lien Gérer l’abonnement dans l’Application t’y conduit. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, et tu conserves Premium jusque-là.
- Si un essai gratuit ou un prix de lancement est proposé, sa durée et le prix applicable ensuite sont indiqués sur l’écran d’achat. Toute partie non utilisée d’un essai gratuit est perdue lorsque tu souscris un abonnement.
- Les modifications de prix te sont notifiées à l’avance conformément aux règles de la boutique, et ton consentement est demandé lorsque cela est requis.
- Si la boutique ne parvient pas à prélever le montant du renouvellement, Premium peut continuer pendant le délai de grâce accordé par la boutique ; si le problème n’est pas résolu, l’abonnement prend fin.
9.3. Achats de modes de jeu : le premier pack de chaque mode de jeu est gratuit : il peut être joué sans limite dans les parties hébergées par un autre utilisateur, et les utilisateurs gratuits peuvent héberger une partie avec ce pack dans chaque mode. Lorsque tu achètes un mode de jeu, tu obtiens l’accès à tous les packs de ce mode aussi longtemps que l’Application et ce mode de jeu sont proposés, et aucune publicité interstitielle n’est affichée dans ce mode (des publicités de fin de partie peuvent toujours être affichées). Les packs nouvellement ajoutés à un mode ne sont accessibles qu’aux membres Premium pendant une période d’Accès anticipé d’une semaine après leur sortie ; ensuite, ils sont également débloqués pour les utilisateurs ayant acheté le mode. 9.4. Restaurer les achats : tu peux restaurer les achats Premium et de modes de jeu sur un autre appareil connecté au même compte de la boutique à l’aide de Restaurer les achats dans l’Application. La restauration transfère l’achat vers le compte Sayko! avec lequel tu es connecté. Les SP et les cosmétiques sont liés à ton compte Sayko! ; ils apparaissent lorsque tu te connectes avec le même compte Google ou Apple. 9.5. Regarder des publicités récompensées est facultatif.
10. Remboursements et droit de rétractation
10.1. Les achats étant traités par Apple ou Google, les demandes de remboursement doivent être adressées à la boutique concernée :
- App Store : https://reportaproblem.apple.com
- Google Play : ton historique des commandes Google Play ou https://support.google.com/googleplay/answer/2479637
La boutique statue sur ta demande. Sur Google Play, pour les demandes effectuées plus de 48 heures après l’achat, tu peux également nous contacter à info@outistech.com. 10.2. Droit de rétractation : les achats intégrés sont des contenus et services numériques dont l’exécution commence, et qui sont fournis, dès la confirmation de l’achat.
- Pour les consommateurs résidant en Türkiye, conformément à l’article 15(1)(ğ) du Règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique et sur des biens immatériels livrés instantanément.
- Les consommateurs résidant dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, lorsqu’ils confirment l’achat, consentent expressément à ce que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et reconnaissent perdre leur droit de rétractation (article 16(m) de la directive 2011/83/UE et son équivalent au Royaume-Uni). Ce consentement est recueilli dans le parcours d’achat de la boutique.
- Dans les autres pays, les règles analogues de ton pays s’appliquent.
Cela n’affecte pas tes droits légaux concernant un contenu défectueux, non fourni ou ne fonctionnant pas conformément à sa description. 10.3. En cas de remboursement, le produit remboursé et les droits qui y sont attachés (Premium, accès au mode de jeu ou SP) sont retirés de ton compte ; les éléments achetés avec des SP remboursés peuvent être retirés conformément à l’article 8.4. 10.4. Pour plus d’informations, consulte la FAQ Remboursements et abonnements.
11. Publicités et notifications
11.1. L’Application contient des publicités afin de pouvoir être proposée gratuitement. Les publicités personnalisées ne sont affichées qu’avec ton autorisation et ne sont jamais présentées aux utilisateurs de moins de 18 ans (voir la Politique de confidentialité). Les annonceurs sont responsables des produits et services dont ils font la publicité ; toute transaction que tu effectues avec un annonceur ne concerne que toi et cet annonceur. 11.2. Si tu autorises les notifications, tu reçois des notifications de jeu (demandes d’ami, invitations à des salons, notifications liées au jeu, nouveaux packs et nouveaux modes de jeu) ; tu peux les désactiver dans les Réglages ou dans les réglages de ton téléphone. Nous n’envoyons des notifications de campagnes et d’offres que si tu y consens séparément ; cette option est désactivée par défaut et tu peux la modifier à tout moment dans les Réglages.
12. Propriété intellectuelle
12.1. L’Application, son logiciel, ses designs, le contenu des jeux, les textes, les images, les sons, les logos et le nom « Sayko! » appartiennent à Outis Tech ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne te confèrent aucun droit autre que la licence prévue à la section 3. 12.2. L’Application comprend des contenus de tiers et des composants open source, qui sont soumis à leurs propres licences. Par exemple, les images au niveau de la rue du jeu « Touriste égaré » appartiennent aux contributeurs de Mapillary et sont utilisées sous licence CC BY-SA 4.0, modifiées si nécessaire (recadrage, redimensionnement). Toutes les licences sont répertoriées dans Réglages → Licences. 12.3. Notifications d’atteinte aux droits : si tu estimes qu’un contenu porte atteinte à tes droits d’auteur ou à un autre de tes droits, informe-nous à info@outistech.com ou dans l’Application en choisissant le sujet Droits d’auteur sur l’écran Nous contacter. Dans ta notification, décris le contenu (et, si possible, le joueur qui l’a partagé), ton droit, tes coordonnées et une déclaration indiquant que tu agis de bonne foi. 12.4. Nous pouvons utiliser les suggestions et retours que tu nous envoies sans aucune obligation envers toi.
13. Modifications du service et interruptions
Nous pouvons améliorer, modifier ou interrompre l’Application, les modes de jeu, les packs et les fonctionnalités. Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes techniques. Si nous devons supprimer définitivement une fonctionnalité payante ou l’Application dans son ensemble, nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et agirons conformément à la législation applicable et aux règles des boutiques ; pour les périodes d’abonnement en cours à ce moment-là, tu peux demander un remboursement auprès de la boutique.
14. Résiliation
14.1. Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans l’Application (Réglages → Compte → Supprimer mon compte). Si tu ne peux pas accéder à l’Application, tu peux aussi demander la suppression par e-mail en suivant les étapes indiquées sur saykogames.com/fr/legal/account-deletion/. La suppression de ton compte n’annule pas un abonnement actif ; tu dois l’annuler séparément auprès de la boutique. 14.2. Nous pouvons suspendre ou fermer ton compte si tu enfreins les présentes Conditions de manière grave ou répétée, si la loi l’exige ou si cela est nécessaire pour la sécurité des autres utilisateurs. 14.3. Conservation de ton compte : ton compte inscrit est conservé jusqu’à ce que tu le supprimes. Si nous décidons à l’avenir de supprimer les comptes inutilisés depuis longtemps, nous l’annoncerons à l’avance. Les comptes invités expirent 24 heures après la dernière utilisation (voir l’article 2.2). 14.4. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (p. ex. 8.5, 12, 15, 16, 17, 19) restent en vigueur.
15. Exclusion de garanties
L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que l’Application sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou adaptée à un usage particulier. La présente section n’affecte pas tes droits de garantie légale découlant du droit de la consommation, qui ne peuvent pas être exclus par contrat.
16. Limitation de responsabilité et indemnisation
16.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Outis Tech n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de données ou de clientèle. La responsabilité totale d’Outis Tech au titre des présentes Conditions est limitée au montant que tu as payé pour l’Application au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation ou, si tu n’as rien payé, à 50 USD. 16.2. Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de manquement à des obligations contractuelles essentielles, ni à la responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs. 16.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, tu nous indemniseras des pertes raisonnables résultant de réclamations de tiers causées par ton Contenu utilisateur enfreignant les sections 4 ou 5 ou par ton utilisation illicite de l’Application. La présente clause ne s’applique pas dans la mesure où elle est nulle en vertu du droit de la consommation de ton pays de résidence.
17. Zones de service et sanctions
L’Application n’est pas proposée dans la Fédération de Russie ni en République populaire de Chine (Chine continentale). Tu ne peux pas utiliser l’Application si tu figures sur les listes de sanctions des États-Unis ou d’autres pays ou si tu te trouves dans un pays soumis à des sanctions globales.
18. Droit applicable et litiges
18.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Pennsylvanie (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve de tes droits prévus à l’article 18.2, les tribunaux situés à Philadelphie (Pennsylvanie) sont compétents pour connaître des litiges. 18.2. Tes droits de consommateur sont préservés. Si tu es un consommateur, les protections accordées par le droit de ton pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat s’appliquent indépendamment des présentes Conditions. Tu conserves également le droit d’engager une procédure devant les tribunaux et les organismes de règlement des litiges de consommation de ton pays de résidence, et toute procédure engagée contre toi le sera dans ton pays de résidence. Les consommateurs résidant en Türkiye peuvent saisir les Comités d’arbitrage des consommateurs dans la limite des plafonds pécuniaires, et les Tribunaux de la consommation pour les litiges dépassant ces plafonds. 18.3. Les présentes Conditions ne contiennent aucune clause d’arbitrage ni aucune renonciation aux actions collectives. 18.4. Pour les consommateurs résidant en Allemagne : nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. 18.5. En cas de litige, merci de nous contacter d’abord depuis l’écran Nous contacter ou à info@outistech.com ; nous pouvons résoudre rapidement la plupart des problèmes.
19. Conditions supplémentaires applicables à Apple (utilisateurs iOS)
Si tu as téléchargé l’Application depuis l’Apple App Store :
- Les présentes Conditions sont conclues entre toi et Outis Tech, et non avec Apple. Outis Tech, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu.
- Outis Tech est seule responsable de la maintenance et de l’assistance relatives à l’Application ; Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application.
- Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, tu peux en informer Apple, et Apple te remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application.
- Outis Tech, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’Application, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou à la vie privée.
- Si un tiers prétend que l’Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Outis Tech, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
- Tu déclares que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que tu ne figures sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
- Tu dois respecter les conditions applicables des tiers lorsque tu utilises l’Application.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès ton acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit de les faire valoir à ton encontre.
- Pour toute question, plainte ou réclamation : Outis Tech LLC, 250 N Columbus Blvd, Philadelphia, PA 19106, USA, info@outistech.com.
20. Dispositions diverses
20.1. Modifications : nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modifications importantes, nous t’en informerons dans l’Application avant leur entrée en vigueur et te demanderons de nouveau ton acceptation ; tu ne pourras continuer à utiliser l’Application qu’en acceptant la nouvelle version. Si tu n’acceptes pas la modification, tu peux cesser d’utiliser l’Application et supprimer ton compte. Nous publions les versions précédentes sur saykogames.com. 20.2. Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. 20.3. Cession : nous pouvons transférer nos droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une réorganisation, à condition que cela ne réduise pas tes droits ; nous t’en informerons à l’avance. 20.4. Absence de renonciation : le fait que nous n’exercions pas un droit ne signifie pas que nous y renonçons. 20.5. Intégralité du contrat : les présentes Conditions, ainsi que la FAQ et les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité du contrat entre toi et nous concernant l’utilisation de l’Application. 20.6. Langue : les présentes Conditions sont proposées en plusieurs langues. Le texte turc fait foi pour les utilisateurs résidant en Türkiye et le texte anglais pour tous les autres utilisateurs ; cela n’affecte pas les règles linguistiques plus favorables prévues par la loi applicable. 20.7. Avis aux utilisateurs californiens : tu peux contacter l’unité d’assistance aux plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie (California Department of Consumer Affairs) par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210. 20.8. Contact : info@outistech.com ou l’écran Nous contacter dans l’Application.